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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article 1651 H du code général des impôts dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6960e37bcdc6046d47bc2914
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[T] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220539_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2311754_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2020561_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le moyen invoqué en ses deux branches doit, par suite, être écarté comme inopérant. 6.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1205REP002455094
5 décembre 1996
5 décembre 1996
La requérante invoque l'article 6 par. 1 de la Convention. B. La procédure 5.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2312332_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514919_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de détermination de la valeur faciale des titres-restaurants : - il a méconnu son obligation d’allotissement imposée par l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, dès lors que le lot 1 est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02034
3 novembre 2010
3 novembre 2010
L. 2132-3 du code du travail, formé par conclusions déposées au greffe le 19 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 550 du code de procédure civile et R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b201
11 décembre 2007
11 décembre 2007
* 300, 00 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Pour Monsieur Christophe Y...
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3b34
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [C] à lui verser 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2113-6 du code de la commande publique : " Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162fded3ebbdffcbea6aa24
14 mars 2012
14 mars 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65c284e8a2af13da6867a452
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de ses demandes ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d9bc25a97f0381f4e41
12 septembre 2014
12 septembre 2014
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code
Source officielle9e Chambre B
615e0e70c25a97f0381f5689
13 juin 2014
13 juin 2014
L'employeur intimé, conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite une indemnité de 2000€, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02372
4 mai 2016
4 mai 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9459a
26 février 2019
26 février 2019
D... la somme globale de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. G... C... aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
6789f23de53fca3659f67362
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1242 du code civil, serait à son tour responsable de vos manquements par le fait de la responsabilité du fait des préposés prévus par cet article.
Source officiellePage 3 sur 4