L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 sur l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les banques et tous établissements de finances, de crédit

[X] [F] Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 13.

et indemnisé la victime pour le compte de qui il appartiendra sur le fondement de l'article L. 211-20 du code des assurances est en droit d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées auprès du

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil.

65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code)

parcelles cadastrées section AZ 212, 214 à 217, situées avenue de la Presqu'île du Dun à Saint-Aignan de Grand Lieu, et de l'autoriser à se faire assister au besoin de la force publique ; 2°) de mettre

Le moyen est pris de la violation des articles L.215-18 ancien du code de la consommation, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire

SUR QUOI LA COUR, - Sur la compétence du juge des référés Attendu que selon les articles 217 et 218 du décret du 31 juillet 1992, si les conditions prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas réunies

Les intimés s'opposent à la demande ; ils font valoir pour l'essentiel que l'article 21 de la Convention édicte une présomption de responsabilité du transporteur au dessus de 100 000 DTS, sauf preuve de

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 sur l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les banques et tous établissements de finances, de crédit

Code de procédure civile en méconnaissant les règles de motivation qu'il prévoit et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 21 de la convention collective ; alors 5 ), dès lors

R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, 16, 31, 444, 445, et 946, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et l'article 15 du Code précité ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel

217, 218 et 219-1 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 10.

Aux termes du a. du I. de l’article 219 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait

Madame [OT] [OY] agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de Monsieur [SB] [RW], décédé le 21/02/2017 [Adresse 70] [Localité 212] Monsieur [ES] [JK] [CY], décédé le [Date décès 229] 2016

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation