inopérants, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article L. 121-11 du code des assurances.

violé les dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1594-0 G du code général des impôts : 6.

Le juge de l'exécution n'a en effet pas le pouvoir de formuler de telles injonctions au regard des articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 14.

été fixé conformément au cadrage régional de l'instruction du 28 mars 2023 et à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme confère

et, par conséquent, assujetties à ces contributions sociales en application des articles 1600-0 C, 1600-0 G et 1600-0 F du code général des impôts. 3.

ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 3 000 € à titre de provision à valoir sur la liquidation de son préjudice outre 1 500 € à titre de provision ad litem et 1 500 € au titre de l’article 700 du code

de l'article 50-0 du même code, selon la nature de l'activité.

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

[Adresse 1] non comparante [12] [9] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

150-0 B ter du code général des impôts ; l'administration a ainsi fait une inexacte application des dispositions de cet article 150-0 B ter ; - les modalités d'application de l'article 150-0 B ter du

au a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts.

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

42 0 22,10 8 14,10 8 0 43 0 8 8 0 1 0 44 0 8 8 0 1 0 48 0 4 4 0 0 0 51 0 21,17 8 13,17 7,40 0 TOTAL 0 133 60 73 43 0 Montant ou équivalence

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur