7 c) de l'avenant n° 10 du 12 septembre 1973 à la convention collective nationale des industries des carrières et matériaux et les articles L. 137-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais

(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents :

Au Nord-Est, il ressort du plan de masse que la parcelle n° 217 comporte une voie interne qui dessert directement la parcelle n°218, elle-même contiguë avec le bloc de parcelles nos 214 et 216.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593

Par l'effet des donations du 1er août 1977 et 19 mars 2003, Mme Z... dispose de l'usufruit des parcelles XT 106, 211, 212, 213 et 214, sur lesquels sont implantées des locaux à usage de supermarchés exploités

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

dans les conditions définies à l'article L. 214-3 du même code. 5.

F... et la société BVCTS pour tromperie aggravées et s'est prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que, selon les articles L.213-1 et L.216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1 et L.454

L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle : d'abord, en ce que cette disposition, à relier aux articles 3 et 12 de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes

2019 ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code

E..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-78 du code pénal, 81, 194, 197, 181, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

Et aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6

et 212 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise le 12 avril 2019 pour un montant total de 59 826 euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge

Aux termes d'autre part de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-1 du même code : " Les

L . 214-3 : / a) (...) les communes (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au

Française [Adresse 213] [Adresse 182] Madame [FFFFF] [OOOOOO] de nationalité Française [Adresse 214] [Adresse 215] Madame [DDDDD] [CCCCCC] épouse [HHHH] [Adresse 141] [Adresse 142] Madame

Jean-Louis Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article