AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007688092
30 octobre 1981
30 octobre 1981
ARTICLE 2 : LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SONT ANNULES EN TANT QU'ILS PRONONCENT UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE CONTRE LA VILLE DE MARSEILLE ET LA SOCIETE
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1ère Chambre
651d02b6fe8d588318c1ad36
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
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