En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

en vertu de l'article 1315 du Code civil ; Mais considérant que, lui-même, n'a jamais démontré l'origine et la cause de ce virement de 21.000 francs qui, selon lui, aurait été fait à son profit par

Selon l'article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

de la créance de fournitures de produits pour récolte, au passif de la procédure collective de la SCS des Mondrots et des consorts Z..., en excipant du privilège de l'article 2102.1 , alinéa 4, du Code

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M.

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel retient que le salarié invoque, à l'appui de

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante

450 du code de procédure civile

Daniel Z..., la cour d'appel a violé les articles 843 du code civil et L. 132-13 du code des assurances ; 2°) Alors que le rapport à succession prévu par l'article L. 132-13 du code des assurances ne

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La demanderesse au pourvoi n° Q 19-21.410 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

2044 du Code civil et L. 234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile. 5- ALORS QUE la transaction peut être annulée pour cause de violence morale

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit