prévue à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

dont ils avaient entendu bénéficier sur le fondement de l'article 199 sexdecies du code général des impôts à raison de l'emploi d'un salarié à domicile.

l'habitation ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts "I- Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement

l'habitation ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts "I- Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

à laquelle pourraient prétendre M. et Mme C au titre de l'article 199 novovicies du code général des impôts.

l'habitation ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts "I- Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement

dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts.

Considérant que l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et de l'article 60 de la loi

général des impôts, du code du travail, du code pénal et du code de la sécurité sociale entraînant des faits de concurrence déloyale ; que reconventionnellement la société Acadomia a demandé la condamnation

l'habitation ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts "I- Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement

199 septvicies du code général des impôts, l'achèvement ou l'acquisition d'un seul logement par imposition ouvre droit, au titre de cette année-là, à la réduction d'impôt prévue au I du même article quelle

Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - A. - Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. ' 1.

prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts dite " loi Malraux ", pour des travaux de restauration des parties intérieures du même local.

199 septvicies du code général des impôts.

par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ; que l'administration leur a refusé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies du code général des impôts au motif que l'immeuble acquis

soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « I.