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En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

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5ème Chambre

DTA_2400025_20251016

Administratif

16 octobre 2025

du 1. de l’article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable à la même année : « 1.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2103728_20231219

Administratif

19 décembre 2023

111 du code général des impôts constituent des salaires au sens des dispositions du a de l'article 80 et de l'article 80 terdecies du même code ; - à titre subsidiaire, ces sommes ayant déjà été assujetties

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02905_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. 1.

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1ère Chambre

DTA_2205200_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour l'application des dispositions de l'article 244

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1ère chambre

65321ae49e4ea48318f5ad67

Appel

19 octobre 2023

ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00319_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " () II.

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Ch. Sociale - Section A

6892e3a5bf535a2d228f9612

Appel

5 août 2025

Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00786_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

, conformément à l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00322_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

, si cette irrégularité était considérée comme non substantielle, elle entraînerait la décharge des pénalités ; - les conditions prévues au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des

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Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeaa9d10918dc2373e9d

Appel

8 février 2019

L.462-3 du code de commerce, sur la commission par Enedis des pratiques définies aux articles L.420- 1 et L. 420-2 du même code ; - juger le jugement attaqué a violé les articles L.420-6 du code de

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03017_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts.

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2ème chambre

DTA_2201054_20231218

Administratif

18 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100443

Cassation

16 juin 2021

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1641 du code civil et 455 du code de procédure civile et de défaut de base légale au regard du premier de ces textes, le moyen ne tend qu&

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21758_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023