Traverse de Valez, 13124 Peypin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où

Aux termes de l'article 298 sexdecies A de ce code " 1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : a.

L. 124.3, L. 241.1, L. 241.2, L. 242.1 al.2 et L. 121.12 du code des assurances, ainsi que des articles 1147 et 1792 et suivants du code civil et L. 111.24 du code de la construction et de l'habitation

805 du code de procédure civile).

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Q..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société GTM Sud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu,

prévus audits articles 44 sexies à 44 septdecies. (...) / 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " 1.

69 QUATER II DUDIT CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 38 SEXDECIES Q DE SON ANNEXE III : " LORSQU'UN CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

298 sexdecies du code général des impôts étaient inapplicables.

1103, 1231-1 et 1226 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [W] [N] et Madame [S] [N] solidairement à lui payer la somme de 13.723,27 euros

199 sexdecies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 194 de ce code : " I.

Par une ordonnance du 19 décembre 2023, la présidente de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, sous

plus fondée à appliquer la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur de « l’or d’investissement » qui en sont exonérées en application des dispositions de l’article 298 sexdecies A du code

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Celui-ci ayant un caractère intentionnel au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, aucune garantie n'est due.