Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Rhona a son siège au Liechtenstein et que cet Etat, où n'existe pas d'impôt sur le revenu, est soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 155 A du Code général des impôts ; "que sont

990 F du code général des impôts ; qu'en jugeant que la Villa [...] relevait en réalité du régime défini par les articles 990 D et 990 E 3° d) du code général des impôts établissant une exonération sous

dénaturé par amputation les termes de la réponse de la Commission et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a constaté que la société Eco Emballages était actuellement la seule

182 A du code général des impôts qui a été soumise à la retenue à la source est imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française, dans les conditions prévues au a de l'article

des règles des droits d'accise, en ce que sa base d'imposition, fixée par référence au 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts, est celle utilisée pour calculer la TVA due en cas de mise à

moyen de cassation, pris de la violation des articles 89, 170 et suivants, 183, 186, 206, 220 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 57 du livre des procédures fiscales, 1723 ter-00 A et 1709 du code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 885 A du code général des impôts pose le principe d'une imposition

Elle soutient pour l'année 2013 que : - l'article L. 188-A du LPF ne peut concerner l'application de l'article 182-B-I-c du code général des impôts et que l'article L. 188-A a seulement pour objet de

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

C... ajoute que l'insuffisance d'actif est établie pour 5.786.297,52 F, que les condamnations prononcées doivent être confirmées en vertu des articles 180, 188, 189, 182-l',182-30, 182-40 et 189-5' de

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

de l’article 155 B du code général des impôts.

les cas prévus aux articles 180 à 182 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel disposait des pouvoirs conférés à cette dernière juridiction par l'article 183 de la loi précitée ; qu'en décidant du

dans sa comptabilité, durant les années 1992 à 1995 ; qu'elle a mis en demeure l'association de déclarer ces dons dans le délai d'un mois conformément à l'article 635 A du code général des impôts ;

; qu'il articule les différents griefs reproduits en annexe qui sont pris d'une violation des articles 3, 8, 182, 187 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que MM.

violation du droit de propriété n'était établie, la cour d'appel a insuffisamment motivé son arrêt en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la société Arcelormittal faisait

à faire état de l'article 17 du Livre des procédures fiscales sans mentionner l'article 666 du Code général des impôts ni les articles L. 55 à L. 61 du Livre des procédures fiscales ; qu'en ne répondant