L. 55 et L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1705, 5° du code général des impôts

L. 55 et L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1705, 5° du code général des impôts

l'avantage résultant de l'ouverture du commerce, quand le locataire exerçait lui-même une autre activité, s'analysait en une sous-location, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1709 du Code civil

L. 411-1 du Code rural, 1709 du Code civil et 1876 et suivants du Code civil ; 2 / que l'EARL de la Tour d'Aling ne venait pas, pour l'occupation du domaine, aux droits des consorts X... titulaires

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que l'administration n'est tenue, dans le

L. 321-1 du Code du travail ; alors, encore, qu'en déclarant non substantielle la modification de la rémunération imposée au salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

articles 1699, 1700 et 1701 du code civil, ensemble l'article L.621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ que l'exercice

) que dénature le bail liant les parties, aux termes duquel le preneur acquittera tous impôts et taxes incombant aux lieux loués, et viole l'article 1134 du Code civil, le jugement qui énonce que ce bail

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 511-1 du code des assurances.

[O] [S] a fait citer la SNC [Adresse 1] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1703

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1709 du Code civil ; Mais attendu que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure

ayant commencé à courir à compter du 1" décembre 2022, vu le commandement de payer /es loyers demeuré infructueux, vu les articles 1708 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats vu les

venant aux droits de la société [2] à lui payer la somme de 3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] aux entiers

1699 et 1700 du code civil ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; que la caisse avait produit devant la cour d'appel une consultation établie

Sur l’incompétence du Tribunal de proximité de Montmorency En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office