Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

B bis du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Ces rehaussements ont résulté, d'une part, de la réintégration, dans ses revenus imposables de l'année 2015, en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de la somme de 31

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « 1.

En second lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

1649 quater 0 B bis du code général des impôts applicables aux crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal est donc mal fondée ; - le juge pénal,

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1649 quater 0-B bis du code général des impôts : « 1.

Le régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits issus de la revente de produits illicites mais à taxer le

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

D’autre part, l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts dans sa version applicable au litige dispose que : « (…) / Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une

A, par une proposition de rectification du 2 juillet 2018, qu'elle entendait imposer, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, les revenus présumés avoir été perçus

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

B de son intention de l'assujettir, en application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

Dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, qui visent les personnes ayant réellement tiré un revenu des activités délictueuses, M.