Codes de loi français

Article 29 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

Le registre des stocks et des mouvements de biens prévu au 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts comporte les mentions suivantes : a) Désignation du bien ; b) Quantité exprimée en masse nette, volume ou unité ; c) Eléments nécessaires

Article 46

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater E II. - (Abrogé)

Article 12

- Code général des impôts, CGI. Art. 1451, Art. 1464 E, Art. 1466 A, Art. 1609 quinvicies, Art. 1647 C septies - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 2

Art. 1466 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1466 D A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 294 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20

-Pour l'application des trois derniers alinéas du e de l'article 787 B du code général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires bénéficiaire de l'exonération prévue à cet article adresse au service des impôts à l'origine de la demande

Article 96 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

I. – La demande de remboursement prévue à l'article 289 D du code général des impôts doit être introduite avant le 30 septembre suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Article 10

- Code général des impôts, CGI. Art. 42 septies, Art. 73, Art. 73 E, Art. 75-0 A, Art. 75-0 B, Art. 151 octies, Art. 151 octies A, Art. 202 quater, Art. 244 quater E, Art. 244 quater W, Art. 199 undecies B II.

Article L169 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 59

Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : 1° (abrogé) 2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ; 3° (abrogé). 4° (abrogé). 5° (Disposition devenue sans objet :

Article 41 septdecies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 68

Lorsque les opérations sur les instruments financiers à terme entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la

Article 134

- Code général des impôts, CGI. Art. 242 bis, Art. 1649 AC, Art. 1649 ter C, Art. 1731 ter, Art. 1736, Art. 1740 D, Sct. 12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs - Livre des procédures fiscales Art. L45, Art. L81, Art.

Article 371 LA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Pour l'application de l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un centre de gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne

Article 23 L decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 93

Les coordonnées bancaires mentionnées au e du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts sont au format du code d'identification des banques (BIC) et du numéro de compte bancaire international (IBAN).

Article 39

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter D, Art. 244 quater E

Article 24

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater E II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

Article D214-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-30 s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.

Article L288 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 46

Sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des éléments d'Etat civil communiqués par les débiteurs de la retenue à la source mentionnés à l'article 204 A du code général des impôts, l'administration

Article 135

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1417 , Art. 1463 B , Art. 1466 A , Art. 1466 B bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 21

- Code général des impôts, CGI. Sct. 4° : Exonérations, Art. 1561, Sct. 5° : Demi-tarif, Art. 1562, Art. 1564, Art. 1565 bis, Art. 1699, Art. 1822 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 75

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 37

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis G A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.