CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code général des impôts, annexe II›Article 371 LA

Article 371 LA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II
En vigueurDepuis le 14 octobre 2016
Légifrance

Texte de l'article

Pour l'application de l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un centre de gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque ou par carte bancaire selon les modalités fixées par les articles 371 LB à 371 LE.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 28 juillet 1979→ 14 octobre 2016
Voir cette version →
En vigueurDepuis le 14 octobre 2016

Décisions citant cet article

3 660 décisions liées

Décisions mentionnant Article 371 LA — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

6137233ecd5801467740742b

23 février 1999
CC

comm

61372340cd58014677407611

23 février 1999
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00129

14 février 2018
CC

Projets de loi liés

7 542 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979
Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

19 articles
Isidore

Chronique de Droit social

1 janvier 1998

Chaumette Patrick, Rousseau Michel. Chronique de Droit social. In: Revue juridique de l'Ouest, 1998-3. pp. 345-371.

Isidore

Le droit de l'homme à l'environnement dans la Constitution de 1988 du Brésil

1 janvier 1994

D'Avila Rufino Gilberto. Le droit de l'homme à l'environnement dans la Constitution de 1988 du Brésil. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1994. pp. 363-371.

Isidore

Suisse

1 janvier 2010

Hottelier Michel. Suisse. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 25-2009, 2010. Le juge constitutionnel et la proportionnalité - Juge constitutionnel et droit pénal. pp. 353-371.

← Retour au Code général des impôts, annexe II

cr

61372587cd5801467741e842

3 janvier 1994
CC

civ1

61372402cd58014677411110

3 décembre 2002
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993
fabrique_loi

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015
Sénat

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015
Isidore

Les limites et le contrôle de la concurrence dans la perspective d'une harmonisation internationale

1 janvier 2002

Idot Laurence. Les limites et le contrôle de la concurrence dans la perspective d'une harmonisation internationale. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°2, Avril-juin 2002. pp. 371-399.

Isidore

Suisse

1 janvier 2007

Hottelier Michel. Suisse. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 22-2006, 2007. Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement. pp. 371-393.