, n'ont pas été restitués à l'indivision En conséquence - dire qu'il y a lieu, en application de l'article 1402 du code civil, de réintégrer l'ensemble de ces biens dans l'actif communautaire -

0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:middle } .sEF395E6D { width:14.02%

visa exprès exclusif de l'article 14.2) a) dudit règlement européen n° 1408/71.

, par le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative peuvent, ainsi qu'il est dit à l'article L. 523-1 du même code, faire l'objet d'un appel, lorsqu'elles

une faute grave; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 du Code du travail; alors, de deuxième part, que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de l'accumulation de

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le livre des procédures

Sur l'article 14.2 du règlement intérieur : 31.

L'article 1402 du code civil édicte : 'Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

1134 du Code civil et 4 de la loi du 1er juillet 1901; alors, qu'enfin, les motifs de licenciement invoqués par l'employeur fixe les limites du litige; qu'en considérant que le licenciement de M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel

la fraude qu'il incombe de la prouver ; qu'en déduisant l'existence de la fraude de l'absence de justification par le débiteur de son acte de donation envers son épouse, la cour d'appel a inversé la charge

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, "les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent

En vertu de l'article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'université Lumière Lyon 2 et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'appelant reproche à la décision déférée d'avoir rejeté cette demande au mépris de la présomption légale de communauté édictée par l'article 1402 alinéa 1 du code civil et d'avoir en conséquence, inversé

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

non sur celles de l'article 14.2 de la même décision.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée