1302, 1302-1 et 1303 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes, ensemble des articles 11 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Sur sa demande de condamnation dirigée contre la SASU MAKILOG, la requérante se fonde sur les articles 1302 et suivants du code civil relatifs à la répétition de l’indu.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que, pour les mêmes raisons, en estimant que l'employeur ne démontrait pas que l'attitude de M.

V... sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, en paiement d'une certaine somme au titre de la répétition des arrérages indûment versés du 1er avril 2012 au 31 janvier 2013. 4. M.

1315 du Code civil ; 2 / que la thèse selon laquelle M.

1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Sur la demande en restitution En vertu de l' article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement.

Z..., les juges du fond ont mis à sa charge l'établissement d'une preuve négative impossible à administrer (violant ainsi l'article 1315 du Code civil); alors, encore, que le délai de prescription des

Y... était parti de sa propre volonté, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

1302-1 ou 1303, 1301-1 du code civil, En tout état de cause - condamner M.

civil, des articles L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil : 6.

1134 du Code civil et 4, 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés, produit aux débats, que la SA Uffi Ris Orangis, personne morale

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

4 du code de procédure pénale et 1351 ancien, devenu 1355 du code civil, ensemble le principe de sécurité juridique ; 4°/ que le criminel tenant le civil en l'état, l'action pénale visant à établir

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, en outre, qu'ils

engagée après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou l'erreur, alors, selon le moyen