1007 du Code civil.

C..., médecin psychiatre inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil ; Qu'en effet si M.

[B] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1007 du Code civil («   L’Etat engage sa responsabilité pour tous les préjudices résultant de la tenue des registres fonciers   »), est une responsabilité objective qui ne dépend pas de l’existence

  1007 du code civil.

Les requérants saisirent alors les tribunaux internes sur le fondement de l’article 1007 du code civil qui pose le principe selon lequel l’État est responsable de tout dommage résultant d’erreurs dans

Les requérants intentèrent alors une action en indemnisation devant les juridictions nationales sur le fondement de l’article 1007 du code civil, lequel pose le principe selon lequel l’État est responsable

1035 du code civil.

Invoking Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, the applicant complains that she was deprived of her right to peaceful enjoyment of her possessions. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.

Antoine C... en date du 07 décembre 2009, - rejeté les prétentions tendant à voir prononcer la nullité dudit testament, - dit que les dispositions prévues par l'article 1007 du code civil pour le dépôt

    Le code civil L’article 1007 du code civil se lit comme suit   : Article 1007 «   L’Etat est responsable de tous les préjudices résultant de la tenue du registre foncier.

Ce titre ayant perdu toute valeur, dans la mesure où il ne correspond plus à aucun bien, les requérants auraient dû intenter une action en indemnisation contre l’État sur le fondement de l’article 1007

Sur la demande d'envoi en possession L'article 1007 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que 'Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé

.) - 42936/07 Décision 17.4.2012 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Changement de jurisprudence permettant aux personnes privées de leur bien appartenant au domaine

[V] la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Invoking Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, the applicants complain that they were deprived of their right to peaceful enjoyment of their possessions. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.

1007 du code civil, ainsi rédigé : « Monsieur B...

irrecevabilité que le Gouvernement tire de la règle de l’épuisement des voies de recours internes, la Cour observe qu’il ressort des éléments jurisprudentiels fournis par ce dernier qu’une action fondée sur l’article