Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 23/09/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/05095 Jugement (N° 2005/3400) rendu le 21 novembre 2007 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING REF

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 19/12/2013 *** N° de MINUTE :13/ N° RG : 12/07572 Jugement (N° 12/00547) rendu le 05 Décembre 2012 par le Tribunal de Commerce d'ARRAS REF

[V] [J] né le 28 Février 1944 à MOSTAGANEM (Algérie) 2 montée de la Rochette 69300 CALUIRE ET CUIRE Représenté par Me Sophie HASSID, avocat au barreau de LYON, toque : 1347

D'une part, la traduction en français de l'extrait d'acte de naissance original produit par M.

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 Avril 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

[W] [G] [K] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE S.C.I.

AEROTECHNICS [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 Représentant : Me Anne-sophie

Jugement rendue le 07 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : C N° RG : 18/00288 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-sophie

T...époux décédé de Mme Anne-Marie Y..., - déclaré M. François Philippe G..., Mme Anna Catherine G... épouse H...et Mme Marie Angèle G...

né le 24 Juin 1969 à SECLIN (59113) demeurant... 07130 SAINT PERAY représenté par la SELARL Eric LAFORCE, avoué à la Cour assisté de Maître Anne-Sophie BASTIN, avocat au barreau de LILLE DÉBATS

TSC Grosse : le la SCP BERNARD-FRANCOIS Me Sophie LACQUIT Copies électroniques : la SCP BERNARD-FRANCOIS Me Sophie LACQUIT Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] PREMIÈRE

Le Y... du Trou Poulet - 95220 HERBLAY représentés par la SCP FIEVET-LAFON Avoués - N du dossier 250029 Rep/assistant : Me Béatrice BONACORSI (avocat au barreau du VAL D'OISE) (aide juridictionnelle Totale

Elle exerçait sa prestation de travail au domicile des employeurs.

Pour Annick E..., l'accomplissement de ces formalités est insuffisant en ce que n'a pas été joint à la publication, d'extrait des statuts.

VINGT QUATRE la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe: ENTRE : Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne

[I] a interrompu le paiement des loyers à compter de la fin de l’année 2017.

SIDETRADE N° SIRET : 430 007 252 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Anne LEMARCHAND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2130 - Représentant : Me Franck LAFON, Constitué, avocat