______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - Mme Marie-Anne

Le B..., Jeanne Le C..., Marguerite D..., Marcel Le E..., Louis F..., Raymonde Le G..., Marcel H..., René Le I..., Françoise Y..., Patrice J..., Jean-Luc K..., Noël L..., Marguerite M..., Anne-Marie N.

Dominique X..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Roland Vlaemynck tisseur, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2016 par la cour d'appel

l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai

renonciation pour le futur de Anne-Marie Y... au paiement de la prestation compensatoire dont elle était bénéficiaire ; que notamment l'écrit du 16 mai 1985 dont les appelants se servent pour y déceler

.. et Annie X... d'autre part, concernant un immeuble sis à Bouchain,..., -ordonné à Anne Marie A..., Marie Claude X... et Annie X... de restituer à Roland C... et Huguette D... la somme de 167 693 euros

services de la juridiction ; que cette ordonnance cesse de produire ses effets à la fin de l'année judiciaire suivante ; qu'en l'espèce, M.

une série de roulade avant et arrière et que Monsieur X... déclare qu'il avait « donné comme consigne à chacun de faire sur place roulades avant et roulades arrière d'aikido » ; qu'il n'est donc pas démontré

Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 30 mai 1996, qui, pour destruction d'un bien destiné à l'utilité publique et vol, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement ; Vu les

Roland qu'il " a pleinement joué son rôle de gérant " ; selon Pierre A..., X...

Le 1er mars 2022, M. [Y] a relevé appel de cette décision. 5.

Mme [V] s'est mariée le [Date mariage 1] 2005 avec M. [M] qui souffre de myopathie et se déplace lui-même en fauteuil roulant.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle partiellement sans renvoi M.

par Me Stéphane CORNILLE, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 48 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du

Civ. 2ème, 23 mai 2019, N°18-16.651).

Y..., Z... et X... administrateurs de la société pour 6 années ; que la société de droit luxembourgeois TRB Holding était détentrice des droits des licences n° 95/595513, 96/620229, 96/620230, 96/646232

pièces de la procédure, et notamment : "- des constatations faites sur les lieux et de la déposition des gendarmes qui y ont procédé ; "- des auditions de Giovanni C..., Biaggo J..., Jacques A..., Anne-Marie

Signé par Monsieur Jean-François Sabard, Président et par Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.