AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372398cd5801467740bcd0
20 juin 2001
20 juin 2001
Villien, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SOBEA, de Me Le Prado, avocat de la société Chanel immobilier, ès qualités, les conclusions de M.
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civ3
613721f9cd580146773f92ed
5 janvier 1994
5 janvier 1994
Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la SCI Nouvelle Les Floriales
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