, demeurant à Is-sur-Tille (Côte-d'Or), Le Moulin de Villecharles, prise en sa qualité de donataire usufruitière légale de feu Joseph Barda et en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Anne

- Me Annie COUPET, M. [A], M. [W] et Mme [M] en leurs observations.

- Me Annie COUPET, M. [M] et Mme [H] en leurs observations.

Annie, épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 1998, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné chacun des deux premiers à 200 000

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, l'association " Ministère chrétien du combat spirituel Grenoble " demande au tribunal de condamner la société Actis à lui rembourser

’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : Mme [N] [R] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Perrine ATHON-PEREZ, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET

défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable

janvier 2012 et résolu courant mars 2012 alors que la locataire était dans les lieux depuis moins d'un an (et qu'elle n'était donc pas encore soumise à l'obligation d'entretien de la chaudière) ; que

Pôle social - N° RG 22/01360 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAGJ Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Anne-Laure DENIZE - Dr [L] [T] - S.A.S. [9] - CPAM DE SEINE SAINT DENIS N° de minute

Au soutien de ses prétentions, elle expose : - que la prescription ne court qu’à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance, par un certificat médical, du lien entre sa maladie et son travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société COLGATE PALMOLIVE, société anonyme, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., en cassation

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Compact Holdings Inc est rejeté.

de 6 mois au cours de l'année 2006.

été calculé sur la base d'une année de 360 et non 365 jours et demandé qu'en conséquence le taux d'intérêt légal soit substitué au taux d'intérêt conventionnel et que la différence leur soit remboursée

qu'à compter du terme du dernier contrat de mission ; Que l'arrêt, qui retient que la demande de M.

X... pour les années 2001 à 2007 ; qu'après l'accession de M.

- l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; - le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne

La société ITM fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a tenté de soumettre cinq de ses fournisseurs (Colgate, Henkel, Mondelez, Johnson et Aoste) à des obligations créant un déséquilibre significatif dans