[M] avait commis une faute de gestion en ne payant pas l'impôt forfaitaire annuel dû pour 2006, et que M. et Mme [M] avaient commis une faute en effectuant des prélèvements indus dans la trésorerie de

F... a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de dire que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises utilisatrices devait s'entendre comme leur ancienneté cumulée de l'ensemble

Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM.

par la société BNP Paribas en qualité d'assistant trader ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'opérateur de marchés moyennant une rémunération fixe complétée par un bonus discrétionnaire annuel

pris de la violation de l'article 226-10, alinéa 1, du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Angèle

en qualité d'ingénieur financier de recherche ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de trader en arbitrage statistique moyennant une rémunération fixe complétée par un bonus discrétionnaire annuel

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, pour présentation aux associés des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation

à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me Y..., la société civile professionnelle ANCEL

Angélique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui, pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et sous l'empire d'un

ainsi se trouve caractérisée la contrariété à l'intérêt de la société de l'usage fait par le prévenu des biens de celle-ci pour obtenir les marchés concernés ; pour que la présentation des comptes annuels

des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient sur la personne d'Angélique X... ?

de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme

collective nationale de l'enseignement privé indépendant, « Quel que soit le type de contrat à durée indéterminée, toute modification essentielle du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, comme

il en justifiait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que la société Axa n'ait jamais demandé à M.

COMM.

COMM.

terminer comme attaché administratif 2ème classe des services extérieurs, avec une rémunération annuelle de 163 967 francs ; qu'au vu de ce certificat, cette évolution de carrière apparaît certaine

Le X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le notaire commis devra procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage en retenant, dans le compte de l'indivision, les sommes payées par