AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007994098
20 septembre 1999
20 septembre 1999
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 14 août 1996 présentés pour la S.A ALABEL dont le siège social est ... ; la S.A ALABEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt
Source officiellePage 3 sur 10
Chambre 9
69d040eccdc6046d4709631d
3 avril 2026
3 avril 2026
La SASU ALTAREA GESTION IMMOBILIERE se dénommait auparavant HISTOIRE ET PATRIMOINE GESTION entre 2013 et 2015.
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