Pour allouer à M.

Y... au titre des dommages-intérêts alloués à celui-ci par l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 novembre 1984, et qu'en refusant, cependant, de lui allouer ladite somme, aux motifs qu'il ne verse pas

provision, à valoir sur le montant de la clause pénale, dès lors qu'il ne dispose pas du pouvoir, que seul le juge du fond détient, de modérer la clause pénale; qu'en se reconnaissant le droit d'allouer

Y..., salarié de la société SERP, avait été victime le 13 juillet 1988, était dû à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel (Versailles, 16 avril 1996) a alloué à l'intéressé des indemnités

articles 498, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit à 8 168,30 euros et à 4 573,98 euros le montant des indemnités allouées

base légale; "en ce que le jugement attaqué, pour fixer à 4 442 584 francs le préjudice corporel de Christophe Z... soumis au recours des organismes sociaux a limité à 1 350 000 francs l'indemnité allouée

l'aviation civile au salaire annuel de 400 000 francs pour justifier sa demande à hauteur de 6 000 000 francs ; que le tribunal, au vu des documents produits, a admis le principe de ce préjudice et alloué

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué au salarié la somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice moral et statuant à nouveau, de l'avoir condamnée

moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 351-1 du Code du travail et de l'article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, que les dommages-intérêts alloués

X... pour cause vexatoire" ; que le salarié a relevé appel incident sur le montant de l'indemnité qui lui avait été allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen

refusé sa demande d'expertise judiciaire et de l'avoir condamné à payer une indemnité provisionnelle sur la valeur des dits appareils, alors , selon le moyen, que le juge des référés ne peut, pour allouer

des dommages-intérêts distincts de ceux alloués en réparation du préjudice résultant de la rupture anticipée qu'à la condition de caractériser, au regard des faits de l'espèce, un comportement fautif

Mme [N] fait grief à l'arrêt de décider que les créances de la caisse et de l'IRCEM pour les sommes versées au titre des rentes invalidité doivent s'imputer sur les sommes allouées au titre du déficit

Selon ce texte, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. 5.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société STAP fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 5 juillet 1989) d'avoir alloué

de sécurité sociale (Bordeaux, 4 juin 1998) a débouté l'IFN de son recours ; Attendu que l'IFN fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les indemnités forfaitaires allouées

par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal ; que le doublement du taux de l'intérêt légal a pour assiette la totalité des sommes allouées à la victime

[J] fait grief à l'ordonnance de dire que toutes les sommes qui lui ont été allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile resteraient acquises à l'avocat, alors : « 1°/ qu'en décidant