qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître LEPRINCE, substituant Maître Alexis

CORESI agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 et assistée par Me LE LIEPURE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, M. et Mme B, représentés par Me Alleki, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement

judiciaire représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2268993 Me Kyllian BOCQUILLON substituant Me Alexis

représentée par son syndic, la Société JEAN CHARPENTIER SOPAGI SA, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°434 220 406 C/O Société JEAN CHARPENTIER SOPAGI [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Alexis

légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, Ayant pour avocat plaidant Me Alexis

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,98 € HT, 17,40 € TVA, 104,38 € TTC Copie exécutoire envoyée le 07/05/2026 à Me GRIMAUD Alexis Copie exécutoire envoyée le 07/05/2026 à SCP

IMMOBILIERE DU [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 18] représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0176 COMPOSITION DU TRIBUNAL Maïa ESCRIVE, Vice-présidente

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/01/2024 Me Alexis DEVAUCHELLE la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Jean-Michel LICOINE ARRÊT du :

clients de la société GPS tels que Robert Y... qui a répondu à cette dernière " continuer " avec David X..., François Z... qui indiquait dès le 25 novembre 2011 " rester " avec lui ou encore le Salon d'Alexia

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Alexis

garanties du procès équitable (paragraphe 63 ci-dessus), mais elle ne saurait spéculer sur ce qu’aurait été l’issue de cette procédure si la violation constatée n’avait pas eu lieu (voir, mutatis mutandis, Alexe

représentants légaux, Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Hamid GHARAVI, Me Alexia