Code des Assurances, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Assistée de Me Anne-Sophie PUYBARET, de la SELAS LARRIEU, avocat

1] [Localité 3] Madame [U] [Q] épouse [K], née le [Date naissance 1]1969 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentés et assistés par Me Alain CROS, avocat au barreau du VAL DE MARNE, toque

CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE Me Nina LEBARQUE, avocat au barreau de VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel

née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 12] Madame [N] [O] [K] née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 12] TOUS représentés par Me Alain

des contentieux de la protection d'IVRY SUR SEINE - RG n° 11-22-000701 APPELANTE Madame [C] [J] née le 1er août 1973 à [Localité 7] (TUNISIE) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Alain

] [L], nom d'usage [B] Née le 17 juillet 1967 à [Localité 8] (94) [Adresse 3] [Localité 9] Mme [D] [L] Née le 22 mai 1971 à [Localité 8] (94) [Adresse 1] [Localité 7] Représentées par Me Alain

Y... ; qu'Alain G... a clairement exposé le rôle essentiel et déterminant d'Alain Y...

Alain, - Y... Bernard, - Z...

vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BOUTHORS, avocats

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - E...

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

ASP), de Me Roger, avocat de la société des Editions Albin Michel et de Mme C..., les conclusions de M.

Mackowiak, avocat général, en ses réquisitions ; - Me Moyen substituant Me d'Azemar de Fabregues, avocat de la direction générale des finances publiques, partie civile ; - Me Dreyfus-Schmidt, avocat de

deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me BOUTHORS, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats

Mackowiak, avocat général, en ses réquisitions ; Maître B... substituant Maître I... , avocat de la direction générale des finances publiques, partie civile ; Maître J..., avocat de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Alain C / Y...