Délibération n° 2023-214 du 26 septembre 2023 relative au téléservice Agora LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code des relations entre le public

. ***** FAITS ET PROCÉDURE : Les sociétés AGORA DISTRIBUTION, VETURA et LILNAT (groupe ou pôle AGORA) exploitaient les activités du groupe TATI.

[O] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'association Agora Yonne, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de tuteur de M. [O] [M], défendeurs à la cassation.

cotisations indûment versées dans les limites de la prescription ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que selon le principe contra non valentem agere

Méditerranée et Agena Rhône-Alpes dont le siège est 96, rue des Trois Fontanot, 92000 Nanterre, 2 / la société Agena Rhône-Alpes, aux droits de laquelle se trouve la société Allium, dont le siège est

Vetura et Lilnat sont détenues par le même actionnaire, la société Eram ; qu'elles ont le même siège social et constituent le pôle Agora qui exploite les activités du groupe Tati, la société Agora Distribution

Vetura et Lilnat sont détenues par le même actionnaire, la société Eram ; qu'elles ont le même siège social et constituent le pôle Agora qui exploite les activités du groupe Tati, la société Agora Distribution

et Lilnat sont détenues par le même actionnaire, la société Eram ; qu'elles ont le même siège social et constituent le pôle Agora qui exploite les activités du groupe Tati, la société Agora Distribution

et Lilnat sont détenues par le même actionnaire, la société Eram ; qu'elles ont le même siège social et constituent le pôle Agora qui exploite les activités du groupe Tati, la société Agora Distribution

U... dans la société Agora cinémas (la société Agora) ; qu'estimant que ces biens ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération prévue par l'article 885 L du code général des impôts, réservée aux placements

des droits afférents" ; que, sur les bulletins remis aux contributeurs portant la mention "droits d'auteur", sous l'intitulé "lieu de paiement des cotisations s'assurances sociales", figurait le nom Agessa

pouvait être dit forclos dans son action contre son ancien employeur ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-67 du code du travail, ensemble le principe « contra non valentem agere

, dont le siège est [Adresse 1] (Italie), a formé le pourvoi n° X 22-12.965 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Agora

dont le siège est ..., 2°/ la société Laffitte bail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Ageca

collective ; qu'en omettant d'effectuer une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-9 du code de commerce, ensemble la règle contra non valentem agere

. ***** FAITS ET PROCÉDURE : Les sociétés AGORA DISTRIBUTION, [R] et [K] (groupe ou pôle AGORA) exploitaient les activités du groupe TATI.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 4, 6, 9, 10, 593 du Code de procédure pénale, de la maxime "contra non valentem agere

l'encontre de la société PGA et condamnée à payer à cette société des dommages-intérêts, et invoque la violation des articles 234 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 et du principe "Contra non valentem agere