de caractère individuel, se prononcent sur la légalité et sur la portée dudit acte dont la connaissance appartient aux seules juridictions administratives, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer

et des cours administratives d'appel, les lois des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 511-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la mission des gardiens veilleurs de la Banque de France

; que dans le cas d'un tel renvoi, il n'existe aucun délai pour saisir la juridiction administrative ; qu'au cas d'espèce, pour débouter les époux X... de leur demande de renvoi préjudiciel devant le

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. 7.

autorisant les travaux litigieux ayant été déféré à la censure du tribunal administratif, la cour d'appel devait surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la

locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Villa Andry (la SCI), a assigné celle-ci aux fins de faire juger que les travaux de mise aux normes prescrits par l'autorité administrative

X... en l'absence d'une autorisation administrative de licenciement alors que la décision de l'inspection du travail en date du 29 juin 1995 emportant autorisation de licencier M.

Q..., de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par décision du préfet du 15 mai 2018 ; qu'après une première prolongation

la légalité de l'acte administratif contesté ; que dès lors, la cour d'appel, qui , saisie de l'exception d'illégalité de la décision de la DDTE du 18 juillet 2000, n'a pu écarter une telle exception

, est un contrat administratif par détermination de la loi ; que, par ailleurs, le caractère administratif est reconnu à un contrat, indépendamment de son objet et de ses clauses, lorsqu'il forme avec

dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise ; que les fonctions support de nature administrative concernent l'ensemble des tâches de gestion administrative qui ne constituent

; que l'appréciation de la légalité des actes administratifs relève exclusivement de la compétence des juridictions administratives ; qu'en l'espèce, et ainsi que l'a relevé la cour d'appel dans sa décision

16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la validité d'un

du permis de conduire, à supposer qu'elle soit saisie, pas plus que le juge administratif, ne peuvent constituer le "juge" de la suspension administrative, tel que l'entend l'article 6 de la Convention

compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toutes poursuites à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative

exerçant une compétence qu'elle ne possède pas dans le cadre de l'article L. 2327-7 du code du travail, le juge administratif est compétent ; qu'en disant que le juge administratif est toujours compétent

ce fait dans le très long délai octroyé, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné Lutunu à une peine d'emprisonnement avec sursis" ; "alors que, d'une part, la légalité des actes administratifs

ce fait dans le très long délai octroyé, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné Lutunu à une peine d'emprisonnement avec sursis" ; "alors que, d'une part, la légalité des actes administratifs