AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372370cd58014677409c79
19 janvier 2000
19 janvier 2000
immobilière (SCI), dont le siège est 3, avenue Léon Blum, 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Addix
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2e chambre civile
653b5961502b828318c4e455
26 octobre 2023
26 octobre 2023
N° RG 22/30725 APPELANTE : S.N.C. [2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Delphine SOUBRA
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