société Spie à la somme de 1 312 160,86 francs, la cour d'appel a violé les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que seules peuvent être admises

Mme [W] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'elle est présumée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'elle est présumée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

[H] [M] [T] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française et qu'elle est réputée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet

un montant global non échu de 298 242 euros intégrant les cotisations d'assurance décès-invalidité et les intérêts au taux contractuel de 3,65 % l'an, à titre privilégié ; que le juge-commissaire a admis

qu'en l'espèce, la société contestait expressément l'admission de la créance de 237 000 francs prélevée par la banque sur son compte en faisant valoir que seule la somme de 476 070 francs avait été admise

d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Société pour l'administration des droits des artistes musiciens interprètes, dite ADAMI

Y..., la société Delourmel motoculture (société Delourmel) a déclaré sa créance qui a été admise par le juge commissaire ; qu'au soutien de son appel, M.

puis à celui de la SCI ; que le le juge-commissaire ayant refusé l'admission de la créance au passif de la SCI, la Caisse a interjeté appel ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir admis

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1994) de l'avoir condamné à verser différentes sommes aux cinquante salariés, alors qu'il résulte de l'article L. 147-1 du Code du travail que doivent être admis

ADAMIA [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 APPELANTE S.A.S.

Italie Ilenia SCORPINITI 1994 Perouse Emanuele ARCUDI 1994 San Lorenzo Laura LEONI 1994 Rocca Priora Andrea MARIANI 1994 Rome Francesca POLI 1993 Portoferraio Chiara SEBASTIANI 1994 Rome Orsola D’ADDAMIO

Orsola Sulmona 10/02/2021 24/03/2021 200 30     60070/16 05/10/2016 Michelina PRIVITERA 1929 Daniela INSOLIA 1960 D’Addamio Orsola Sulmona 10/02/2021 24/03/2021 200 30     67964/16

, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code Civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 798 428,88 francs le préjudice soumis à recours de Louis A..., admis

au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés de sorte que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par ordonnance du 30 juillet 1996, le juge-commissaire a admis

banque) a déclaré au redressement judiciaire de M. et Mme [D], ouvert le 26 juin 2012, une créance de 168 141,50 euros outre intérêts au titre d'un prêt de 190 000 euros au taux de 5,10 %, qui a été admise

banque) a déclaré au redressement judiciaire de M. et Mme [O], ouvert le 26 juin 2012, une créance de 88 686,95 euros outre intérêts au titre d'un prêt de 110 000 euros au taux de 4,60 %, qui a été admise