les honoraires n'était pas prévue à l'ordre du jour et caractérise un abus de majorité, a condamné EDI à rembourser à la SARL Pol Simon art et décoration le montant de ces majorations à hauteur de la

assignation que la résolution n°18 devait être annulée pour abus de majorité dès lors que : - si les occupants des étages restaient protégés par le dispositif de vidéophonie installé sur la porte SAS,

de confiance aggravé, abus de confiance, escroquerie et tentative d'escroquerie, à 20 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction d'exercer toute fonction ou emploi public, le deuxième,

à Monsieur [J] [Z] en réparation de ses préjudices résultant de l'abus de majorité, - condamner la société AG CORPORATION à verser 40'000 € de dommages intérêts à Monsieur [J] [Z] sur le fondement de

; qu'en faisant application des dispositions de la loi du 17 juin 1998, aggravant la situation du prévenu comme portant à dix ans le délai de prescription de l'action publique, à compter de la majorité

Ainsi la preuve d'un abus de majorité n'est pas établie.

Ayant pour avocat Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265241649409226 SAS AMIDIS ET COMPAGNIE SAS Agissant poursuites et diligences de ses représentants

la preuve du caractère abusif de celle-ci ; Il est constant que les juridictions peuvent ainsi annuler pour abus de majorité les résolutions décidant la cession d'une partie commune sans qu'aucune

des travaux de reprise des carrelages dans leurs parties privatives, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que pour caractériser un abus de majorité, la décision de

Elle déduit de l’ensemble de ces éléments que la créance étant inexistante, la saisie était abusive, ce qui justifie l'annulation des trois résolutions pour abus de majorité ainsi que la condamnation du

Se prévalant d'un abus de majorité, ayant entraîné une diminution importante de sa rémunération, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité de la résolution n°24 de l'assemblée générale du 11 juillet 2018 pour abus de majorité L'abus de majorité dans les assemblées générales de copropriété

X... en réparation des préjudices résultant d'un abus de majorité, l'arrêt retient que l'assignation du 26 décembre 2011 a été faite hors délai, après l'expiration du délai de trois ans pour l'abus de

S... soutient que les résolutions contestées sont contraires à l'intérêt collectif et que leur adoption est constitutive d'un abus de majorité de la part de l'assemblée générale » (cf. arrêt attaqué, p

[W] ou d'un abus de majorité. * Sur le juste motif de révocation : M.

Sur l'abus de majorité M. [H] sollicite l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande au titre d'un abus de majorité.

L'appelante soutient ensuite encore que les intimés ont commis un abus de majorité ; que la décision adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2018 d'agrément des apports des titres

Par ailleurs, l'abus de majorité consiste à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire ou dans un intérêt personnel, sans profit pour la