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1er de la loi du 2 janvier 1970, 66 du décret du 20 juillet 1972 et L 623-1 du code de la consommation ; 5°) Alors que s'agissant d'une action de groupe régie par l'article L 623-1 du code de la consommation

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Etrangers urgents

DTA_2520989_20260203

Administratif

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision de remise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01062

Cassation

28 octobre 2008

L. 623-1 du code de commerce), que l'ordonnance désignant M.

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comm

61372411cd58014677411da6

Cassation

19 novembre 2003

Y... soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi principal en application de l'article L. 623-1 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ne s'est pas borné à ouvrir une procédure de liquidation

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7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008127824

Admin. suprême

30 décembre 2002

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de prescrire l'enquête demandée par le requérant, en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, sur l'appréciation

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comm

613723b2cd5801467740d0a9

Cassation

20 février 2001

judiciaire, en application de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-2 du Code du commerce, est une décision statuant sur le redressement judiciaire au sens de l'article

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TCOM

Chambre 2-3

6a182603cdc6046d473a01b6

Commerce

27 mai 2026

623-1 du code de commerce.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303192_20230310

Administratif

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger

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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00332

Cassation

4 mars 2008

369 et 372 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement de liquidation judiciaire que

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb50fccdc6046d475e573e

Commerce

23 avril 2026

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 13/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb50cbcdc6046d475e531d

Commerce

23 avril 2026

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00036

Cassation

20 février 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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TCOM

1ère chambre

6a0c2a2bcdc6046d472c2703

Commerce

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3, Vu le jugement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00288_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

. 623-1 du code de justice administrative, laquelle ne serait pas utile à la solution du litige.

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comm

61372468cd58014677415443

Cassation

18 janvier 2005

L. 623-1 du Code de commerce, ensemble les articles 585 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les premiers juges avaient été saisis d'un recours nullité aux fins d'annulation du

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16af3ccdc6046d47156045

Commerce

26 mai 2026

l'article R.621-1 du code de commerce.

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TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8c7a5cdc6046d475f33a4

Commerce