L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 623-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

. 623-1 du code de commerce.

L. 623-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 243-5 du même code est applicable aux professions libérales et à leurs organismes d'assurance vieillesse et invalidité décès ; qu'en retenant que

R. 623-1 du Code pénal, 459, 485, 536, 537, 543, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Philippe X... coupable de

Le 10 février 2025, Me [L] [D] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

du 25 janvier 1985, devenu l'article L 623-1 du Code de commerce, et l'article 592 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse régionale Alpes-Provence de Crédit agricole mutuel, venant

au contrat de concession d'aménagement ZAC " Cœur de Village " signé les 20 et 29 avril 2021, d'ordonner une enquête en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative afin d'identifier

Le 19 février 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L

tel, du mécanisme de l'action de groupe ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 423-1, 1°, devenu l'article L. 623-1, du code de la consommation

L. 623-1 du Code de commerce n'interdisaient pas l'appel d'un jugement ayant modifié la date de cessation des paiements d'une entreprise ; que, toutefois, les dispositions de l'article L. 623-1 du Code

G demande au Conseil d'Etat : 1°) de prescrire une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative afin de recueillir des informations relatives à l'inscription de M.

/ qu'en matière de procédure collective, les décisions rendues dès la première instance sont exécutoires de plein droit, sauf exception ; qu'il ressort du II de l'article L. 623-1 du code de commerce que

exercice, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 19 janvier 2000 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; Attendu que, si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article

R. 623-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

suivants, L.623-1 et suivants, R.623-1 et suivants du code de la consommation, des anciens articles L. 423-1 et 423-3 du code de la consommation, devenus L. 623-1 et suivants du même code, L.113-12, L

. ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 623-1 du Code de commerce et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

rejeté le projet de plan de redressement par voie de continuation et prononcé sa liquidation judiciaire ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article