[W] [B] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce sur le fondement de l'article 97 du Code de la Famille Marocain.

A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SES ARTICLES 91 ET 103 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ; LE DECRET DU 13

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 97 et 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon

DU CHEF D'INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1962 LA COUR, VU LA REQUETE; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARTICLE

des marchés publics, notamment son article 97 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que

D'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT SON ARTICLE 97 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure" ; que l'article 97 du code général des impôts dispose : "Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la

En premier lieu, aux termes de l'article 97 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Robert X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 97 du code général des impôts : "Les contribuables soumis obligatoirement ou

lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (...) ".

ARRETES PREFECTORAUX, L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, DES ARTICLES

CEUX QUI SONT, EN L'ESPECE, LITIGIEUX SONT LEGALEMENT EXECUTES, CHAQUE RIVERAIN DOIT SE CONFORMER AUX AUTORISATIONS DELIVREES PAR L'ADMINISTRATION ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE L'ARTICLE

un divorce judiciaire (articles 94 à 113) pourrait être envisagé ; que parmi les divorces judiciaires, seul le divorce pour discorde, prévu aux articles 94 à 97 du code de la famille, qui confère aux

Les parties conviennent de cette nécessité de renvoi devant le tribunal de proximité de Fréjus, mais les requérants entendent que le greffe, par l’article 97 du code de procédure civile, renvoie directement

NARDI devant la Cour d'appel ayant décidé le renvoi, la Cour d'appel a violé l'article 97 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 ; 2°) ALORS QU'au

. - Objet de la législation - Désordres imputables aux immeubles eux-mêmes - Impossibilité d 'appliquer l'article 97 du code de l'administration communale. | - Procédure de péril - Procédure à suivre

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET