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15 531 résultats pour « ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b2cd5801467741fdd5

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

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CC

cr

6137257ccd5801467741e28c

Cassation

23 août 1993

23 août 1993

dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219cb

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

21-1, devenu l'article L. 121-2, du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4e4

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00897

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en particulier, les conversations téléphoniques

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CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4819d

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

78-2, alinéa 6, du Code de procédure pénale auquel l'article 78-2-2 se réfère expressément, ce dernier texte n'ayant pour but que d'autoriser les policiers à procéder non seulement à des contrôles d'identité

Source officielle
CC

civ2

61372689cd58014677426581

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

78-2, alinéa 6, du Code de procédure pénale auquel l'article 78-2-2 se réfère expressément, ce dernier texte n'ayant pour but que d'autoriser les policiers à procéder non seulement à des contrôles d'identité

Source officielle
CC

civ2

61372430cd5801467741360b

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

78-2, alinéa 6, du Code de procédure pénale auquel l'article 78-2-2 se réfère expressément, ce dernier texte n'ayant pour but que d'autoriser les policiers à procéder non seulement à des contrôles d'identité

Source officielle
CC

civ2

61372432cd580146774136d4

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

78-2, alinéa 6, du Code de procédure pénale auquel l'article 78-2-2 se réfère expressément, ce dernier texte n'ayant pour but que d'autoriser les policiers à procéder non seulement à des contrôles d'identité

Source officielle
CC

civ2

61372433cd580146774137fc

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

78-2, alinéa 6, du Code de procédure pénale auquel l'article 78-2-2 se réfère expressément, ce dernier texte n'ayant pour but que d'autoriser les policiers à procéder non seulement à des contrôles d'identité

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CC

civ2

61372433cd580146774137fd

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

78-2, alinéa 6, du Code de procédure pénale auquel l'article 78-2-2 se réfère expressément, ce dernier texte n'ayant pour but que d'autoriser les policiers à procéder non seulement à des contrôles d'identité

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CC

civ2

61372433cd580146774137fe

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

78-2, alinéa 6, du Code de procédure pénale auquel l'article 78-2-2 se réfère expressément, ce dernier texte n'ayant pour but que d'autoriser les policiers à procéder non seulement à des contrôles d'identité

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civ2

61372433cd580146774137ff

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

78-2, alinéa 6, du Code de procédure pénale auquel l'article 78-2-2 se réfère expressément, ce dernier texte n'ayant pour but que d'autoriser les policiers à procéder non seulement à des contrôles d'identité

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CC

civ2

61372433cd58014677413800

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

78-2, alinéa 6, du Code de procédure pénale auquel l'article 78-2-2 se réfère expressément, ce dernier texte n'ayant pour but que d'autoriser les policiers à procéder non seulement à des contrôles d'identité

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civ2

6137241ecd58014677412842

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

78-2, alinéa 6, du Code de procédure pénale auquel l'article 78-2-2 se réfère expressément, ce dernier texte n'ayant pour but que d'autoriser les policiers à procéder non seulement à des contrôles d'identité

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cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Marc X

6137258bcd5801467741ea8a

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 222-2, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45

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CC

cr

6137262fcd58014677423978

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

L. 21-1 devenu L. 121-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L.

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cr

613725edcd580146774219cc

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

21-1, devenu L. 121-2, du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21

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cr

613725f5cd58014677421d6c

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

21-1 devenu L. 121-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-

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CC

cr

613725f5cd58014677421d6d

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

21-1 devenu L.121-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1

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