du territoire français ; "aux motifs que O. a été condamné pour des faits graves ayant apporté un trouble à l'ordre public ; "alors qu'aux termes de l'article 44-2 du Code pénal, la réduction ou la

unique de cassation pris de la violation de l'article 44-2 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 44-2 du Code pénal que la réduction de la durée de l'interdiction de

DE CETTE SEULE PEINE A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES SANCTIONS " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL LA DUREE DE L'INTERDICTION

procédure pénale, 337 de la loi du 16 décembre 1992 ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 702-1 du Code de procédure pénale, toute personne frappée d'une interdiction prononcée à

juillet 1987 pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal, 593 et 703 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-2, 55-1 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé de relever X... de la mesure

l'interdiction de séjour et par les motifs qui y sont contenus ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt ainsi qu'il suit : "attendu qu'il résulte de l'article

résulte de surcroit de la combinaison des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal que le condamné à une peine d'interdiction de séjour ne peut en être relevé " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 44-2 du Code pénal, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, et actuellement par les articles 222-19-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, la prévenue ayant été invitée à l'audience du 9 mai 2005 à s'expliquer sur la requalification

ans ; "alors que selon l'article 44 du Code pénal, l'interdiction de séjour peut, par décision spéciale et motivée, être prononcée contre tout condamné en application de l'article 21 de l'ordonnance

66 de la Constitution, 44 I et II de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, 111-5 du nouveau Code pénal, 16 et 20, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

132-19, 132-1, 130-1 du code pénal ; 2°/ que le prononcé de la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire prévu par l'article 222-44-1-4° du code pénal, ne constitue pas une des peines complémentaires

, comme en l'espèce, avant que la loi pénale ait cessé d'être applicable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales

44 ancien 112-2 et 222-47 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la cour d'assises a condamné Marcel X..., à titre de peine complémentaire, à une interdiction de

de l'article L. 21-1 du Code de procédure pénale, permettent d'apporter la preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des

amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu