AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00668
28 mai 2024
28 mai 2024
8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-34, 230-38, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-34, alinéa 1er, du code de procédure
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6ème Chambre
DTA_2103242_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 16 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période
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