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594 résultats pour « ARTICLE 34 CMR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00668

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-34, 230-38, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-34, alinéa 1er, du code de procédure

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2103242_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 16 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c8c

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a56f

Cassation

22 juin 2000

22 juin 2000

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10479

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Les opérations enregistrées au nom de la SOC1ETE CM0 entre le 15 mai 2008 et le 31 décembre 2008 totalisent la somme de 59779,20E (pièce 34 F... ).

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110331

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

les 17 193 kg 33 disparus une indemnité à hauteur arrondie de 34 386 Dts retenue à bon droit par le jugement à la charge de la société Cma-Cgm. » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10467

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

O... ne devait pas effectuer de travaux exposant aux CMR (arrêt attaqué, p. 5 et 6), la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en

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CC

comm

6137250fcd5801467741aa69

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

Deutschland ; que le marché passé entre la société Renz et la société CMS ayant été résolu à la suite de dysfonctionnements, la société CMS a assigné les sociétés X... France et X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00869

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

4, 9 § 1 et 34 de la Convention CMR, signée le 19 mai 1956 à Genève.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00053

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu que, selon l'article L. 1233

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CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c4

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Concernant l' indemnisation du préjudice à son assurée, elle rappelle que selon les articles 23- 1 et 23- 2 de la CMR, celle- ci correspond à la valeur au prix courant sur le marché au moment du transport

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CC

civ3

60794ce89ba5988459c4784d

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

s'est fait consentir le 14 septembre 1992 un contrat de franchise pour exploiter un fonds de commerce d'alimentation générale avec rayon de boucherie par les sociétés Franchise comptoirs modernes et CMER

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CC

soc

61372380cd5801467740aa35

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

X... n'a pas été suivie régulièrement ; Attendu cependant que par décision du 20 octobre 1997, le Tribunal des conflits a jugé que l'article L.162-34 du Code de la sécurité sociale doit être appliqué

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CA

12e chambre section 2

6035fba4df2f8560f032f44a

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Elle affirme qu'elle a émis une lettre de voiture unique couvrant le transport de bout en bout et excipe de l'article 34 de la convention CMR aux termes duquel, si un contrat unique est exécuté par des

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TCOM

Chambre 05

69f19de4cdc6046d47ee2cc8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans le chapitre VI de la convention CMR, intitulé DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT EFFECTUE PAR TRANSPORTEURS SUCCESSIFS, l'article 34 stipule que « Si un transport régi par un contrat unique est

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05464_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501991_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Selon l’article 9 de ce décret : « Le médecin du service de médecine préventive prévu aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique compétent à l’égard du fonctionnaire dont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00296

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

Industrie, les juges du fond ont à tout le moins violé l'article L. 622-20 ancien du code de commerce, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que par application des

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03333_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

n'a pas demandé sa réintégration à l'issue de la période maximale de disponibilité prévue à l'article 34 ; du motif prévu par l'article 45 relatif au secrétaire général ; - du fait que l'agent cesse de

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CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a923

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

de la réclamation au taux de 5 %, conformément à l'article 27 de la CMR.

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