Il demanda qu'ils soient poursuivis en application de l'article 243 du Code pénal.   23.

    Le 11 mai 2004, il dressa un acte d’accusation pour mauvais traitements contre deux agents, en application de l’article 245 du code pénal.

Les autorités ouvrirent une enquête au sujet de ses allégations et engagèrent des poursuites pour mauvais traitements contre trois policiers en vertu de l’article 245 de l’ancien code pénal.

des gendarmes chargés de le conduire à la maison d’arrêt de Bergama pour mauvais traitements (article 245 du code pénal).

245 du Code pénal turc.

Il leur reprochait d’avoir infligé des mauvais traitements à C.A. au sens de l’article 245 du code pénal qui réprime l’usage de force et les mauvais traitements lors d’une exécution forcée. 21.

    Par un acte d’accusation du 11 mai 2001 fondé sur l’article 245 du code pénal, le procureur accusa les six policiers d’avoir infligé des mauvais traitements au requérant et à cinq autres

Il requit leur condamnation en application de l’article 245 du code pénal, réprimant les «   mauvais traitements contre les tiers   » de la part des agents de l’Etat.

Il invoquait l'article 243 du code pénal.

Les faits reprochés au requérant enfreignaient l'article 168 du Code pénal turc, réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l'Etat et les pouvoirs publics.

intenta une action devant le tribunal correctionnel d'Adana contre les quatre fonctionnaires de police en leur reprochant d'avoir infligé au requérant des mauvais traitements au sens des dispositions de l'article

En revanche, la cour d'assises condamna l'officier Akgün du chef de mauvais traitements à autrui dans l'exercice de fonctions publiques, au sens de l'article 245 du code pénal.

243 du Code pénal turc qui réprime l'usage de la torture en vue d'extorquer des aveux aux prévenus.

À la suite de la promulgation de la loi d’amendement n o 4778, les poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles   94 et   95 du nouveau code pénal du 26

de l’article 245 du code pénal.

      Le 12 avril 1990, après avoir entendu les policiers prévenus et des témoins, le procureur de la République d'Izmir entama, conformément aux dispositions de l'article 245

  Violation de l’article 10 Non-violation de l’article 6 § 1 Frankowicz c.

avoir fait subir des mauvais traitements à autrui, délit prévu par l'article 245 du Code pénal turc.

    Par un acte d’accusation du 7 septembre 1999, le procureur de la République de Bursa engagea, sur le fondement de l’ancien article 245 du code pénal, une action pénale contre le commissaire