[D] sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ; que la prescription de cette action est donc régie par l'ancien article 2270-1 du code civil dans sa version applicable au litige et, depuis

pavillons, la cour d'appel a violé ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que l'assignation doit préciser l'objet de la demande ; qu'en se fondant

, l'article 2239 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion et que

2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 et 2279, alinéa 2, du Code civil, 321-1 et 441-1 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a reçu Jean-Paul

l'article 2277-1 du code civil seraient inapplicables, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 2270-1 et, par défaut d'application, les dispositions de l'article

, et 2270 du même code, par fausse application, ensemble la règle actioni non natae non prescribitur" ; Mais attendu, d'une part, que le délai de garantie décennale étant un délai d'épreuve de la solidité

, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 2270-1 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas statué sur le recours en garantie formulé par Mme Z... et la MAF contre la société

1792 et 2270 du Code civil ; qu'un sous-traitant n'étant responsable à l'égard du maître de l'ouvrage que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, cette disposition de la police ne saurait signifier

2270-1 ancien du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par

que les parties contre lesquelles il formulait ses demandes étaient déjà dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 2239 et 2241 du code civil

1147, 1792 et 2270 du Code civil; 2°) que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter les travaux exécutés par un locateur d'ouvrage, de sorte qu'elle n'a pas lieu d'être

2239 du code civil, ensemble l'article 2241 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2239 et 2241 du code civil : 11.

Jean-Pierre X..., intégralement rejetée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1304, 2247 et 2249 du Code civil ; 2 / que le rejet de la demande présentée rend l'interruption de la prescription

1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau

de la même ordonnance, les articles 2228 et 2229 du code civil et les articles 641 et 642 du code de procédure civile : 6.

de garantie décennale institué par les articles 1792 et 2270 du Code civil, qui ont été violés ; qu'ainsi, les assignations en garantie exercées contre M.

L. 110-4 du Code de commerce et 1167 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 622-32, alinéa 1, du Code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

ou l'auraient rendu impropre à sa destination, n'a pas donné de base légale, au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision portant condamnation de l'architecte sur le fondement de la