de l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE la partie civile qui a obtenu, en cette qualité, des pièces de la procédure pénale et qui n'est pas tenue au secret de l'instruction est

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire,144, 164, 197 et 199 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pénale, d'un défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138 et 591 du code de procédure pénale, d'une violation de la loi et d'un défaut

de cause et de manière intentionnelle, ainsi que l'exige le dernier alinéa de l'article L 324-10 du code du travail ; Que l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

N° B 16-86.361 F-D N° 166 JS3 11 JANVIER 2017 IRRECEVABILITE M.

[K], [Q] et [U] [J] (les consorts [J]) ont assigné Mme [Z] aux fins de voir prononcer, sur le fondement de l'article 161 du code civil, l'annulation de son mariage avec leur père et beau-père

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen soutient que l'article 110, qui constitue une dérogation au principe de l'application immédiate des lois pénales plus douces, est contraire à l'article 112-1 du code pénal qui ne

L. 6321-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; 2°/ que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

code pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que le délit de non-justification de ressources prévu par l'article 321-6 du code pénal est un délit intentionnel, l'

n'a pu leur notifier la décision du 12 décembre 2013, encore que les dispositions de l'article 706-155 du code de procédure pénale ne lui en fasse pas l'obligation, comme ce magistrat l