par l'article 167 du code de procédure pénale, lesquelles relèvent exclusivement de l'article 186 et de l'appel jugé par une formation collégiale ; que Mme [U] avait formé une demande de

a méconnu les textes et le principe susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 60 et 166 du code de procédure pénale : 5.

de l'Aisne en réparation de son préjudice matériel, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que le remboursement par l'assurance

autorité à l'égard de tous ; que les constatations matérielles d'une procédure pénale réglée par une ordonnance de non-lieu, prise en application de l'article 177 du code de procédure pénale

[I], la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la sanction plus sévère, l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme

de l'application combinée des articles L. 228 du livre des procédures fiscales et 111-5 du code pénal que l'avis de mise en recouvrement, qui impose à l'administration fiscale de dénoncer

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de son existence légale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 29.

1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

sur ce moyen relevé d'office, et a ainsi méconnu l'article 16 du code de procédure civile.

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

du 20 octobre 2010, relative au droit, à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de l'article préliminaire et des articles 114, 170, 173, 174, 593, 802, 803

;ordre technique au sens de l'article 158 du code de procédure pénale, entre dans le champ d'application de l'article 166 du même code dont les dispositions, selon lesquelles « les experts

Il résulte des dispositions de l'article 1804 B du code général des impôts, qui donne compétence au juge pénal pour condamner au paiement des droits fraudés l'auteur d'une infraction à la

;article 223-15-2 du code pénal, des articles 590 à 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [U] coupable d'abus de faiblesse contre M.

les textes susvisés" ; Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 179, alinéa 1er, dudit code; Attendu qu'en application de ce texte, la personne mise

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 169 du code pénal pour aide et soutien au PKK. 12.

sur le fondement de l’article 169 de l’ancien code pénal. 7.