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99 résultats pour « ARNETON Garry »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

651e53a1a81daa831884f5ce

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

est 5 fois supérieur à ses engagements compte tenu de la fiche de patrimoine évoquant ce bien immobilier situé à [Localité 4] ; aucun dol n'est établi ; elle n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde

Source officielle

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CC

cr

61372630cd58014677423a2d

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

les enfants communs, et devant un refus en s'étant écrié : " je vais la tuer si elle ne me rend pas mes enfants. " ; qu'il résulte des faits de la procédure que les litiges opposant les parents sur la garde

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66964105f5112d8edd057591

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

JUGEMENT DU 09 Juillet 2024 54G N° RG 23/00417 N° Portalis DBX6-W-B7H-XMTQ Minute n° 2024/ AFFAIRE : [C] [O] C/ SAS MILOU CONSTRUCTION Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL GALY

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb68acdc6046d47e89c30

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Ensuite, il note qu'aucun constat effectué par un garde assermenté de Toulouse Métropole Habitat n'a été effectué. Il dit que le premier juge a retenu des éléments faux.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6309b40aa521cdc5630b7a88

Appel

26 août 2022

26 août 2022

crise sanitaire de grande ampleur a néanmoins eu un impact sur la fréquentation et les résultats du commerce exploité par M.et Mme [F] compte tenu de son emplacement (près de la salle de Bercy et d'une gare

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

K0043 substitué par Me BOUREAUc/DEFENDEURS

65a62c88448a370008a720e1

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

A l'audience, la SELAS BL et associés maintient ses demandes à titre principal ; La Fondation INFA déclare ne pas contester la qualité et le travail de la SELAS BL et associés, mais souhaiter garder le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9379b

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

corps, traces blanches sur badigeon de couleur en façade, Pour les parties privatives : - appartement B...: repose des barres d'appui formant garde corps, sablage des volets excessif, fixation des

Source officielle
CC

civ1

613722a2cd580146773ff6db

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Claude R., demeurant rue des Douves, 79150 Argenton Chateau, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

631834e80876004f131a609c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

PAR CES MOTIFS Ecartons des débats les pièces produites par Mme [K] en cours de délibéré et les éléments de la note en délibéré sans lien avec l'autorisation donnée ; Arrêtons l'exécution provisoire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0520DEC002357404

Admin. suprême

20 mai 2008

20 mai 2008

Il se plaint également de la durée de sa garde à vue et de celle de sa détention provisoire ainsi que de l'absence de recours efficace à cet égard.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498155.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

BL DW, la SCEA Dubedout, la SCEA des Pins, EG Toutsou, l'ASA de Juzanx, l'ASA de Plaine Saint-Jean, EG Dufau, la SCEA Ducasse, la SCEA Canetons, EG CQ, EH Garros, l'ASA de Projan, la SCEA Les Mimosas,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

677e1633dbb9bd42de09fb8a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[S], sur assignation du PRS du Gard se prévalant d'une créance de plus de 500.000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68fb978111af6ba0065f3c3d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

assigné la SCPCI Immorente et la SELAS Etude [Z] en arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 14 août 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris, demandant que chacun des parties garde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f426

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

flué et reprise des joints, - la porte de la cellule a été changée une première fois ; l'axe de la pommelle est tordu ; action corrective : remplacement à neuf de la porte et de son cadre, - les arrêtoirs

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01873_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

d'interpellation pour des faits de barricade constituée, participation à un " black bloc " et dissimilation de son visage et un procès-verbal en date du 12 février 2022 lui indiquant son placement en garde

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TJ

JEX Mobilier

69763875cdc6046d47ac24c6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

RMG INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°444 187 306, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Xavier ARGENTON, avocat

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e1d33109fd079b7847

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2023, la SCI DE L’AIR a saisi Madame la Préfète du Gard aux fins de voir prêter son assistance et son concours pour procéder à l’expulsion de Monsieur [

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500705_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par un jugement n° 2401238 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Marne sur la demande susvisée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d2

Appel

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Elle avait acheté, à la gare de Cambrai, des billets pour un compartiment couchettes voiture 46.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

67f811f7cf40727a0043d70d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

euros au titre des frais de déménagement, 14.700 euros au titre des frais de relogement et 8.400 euros au titre des frais de garde-meubles.

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