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conclusions notifiées le 17 mai 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SA Cofidis, demandant, au visa des articles L. 311-11, L. 312-32 et L. 312-36

Source officielle

Chambre 4

67c75e330c6b8b177da18c1c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Conformément aux dispositions de L 312-36 du code de la consommation, le prêteur est tenu par ailleurs de justifier d’avoir avisé l’emprunteur dès le premier manquement de ce dernier à son obligation de

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b589e502b828318c4e24c

Appel

26 octobre 2023

de la consommation à défaut de justifier avoir remis un bordereau détachable de rétractation'; -en application de l'article L.312-28 et R.312-8 du code de la consommation à défaut pour le contrat d'être

Source officielle

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5dda

Appel

15 octobre 2024

conclusions notifiées le 18 juillet 2022, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la SA Crédipar sollicite, au visa des articles L311-11, L. 312-32 et L. 312-36

Source officielle

2ème Chambre

6353889b513cb5adff9437c4

Appel

21 octobre 2022

DE LA DÉCISION : Le premier juge a retenu qu'en raison de l'interdépendance des contrats, la résolution des contrats de prêt devait être constatée conformément à l'article L. 312-12 devenu L. 313-36

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Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cc1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f16e5bbe450008b2d0b9

Appel

11 janvier 2024

Il a également relevé que n'était pas justifiée de la remise de la notice d'assurance ni de l'avertissement des emprunteurs au premier incident de paiement tel que le prévoit l'article L. 312-36 du code

Source officielle

0P1 P.proximité- ATF1

67fea65f7a459da3dcdeb19c

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L.312-36 du code de la consommation) La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments

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Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fda9

Appel

2 octobre 2024

de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause devenu L. 313-36 du Code de la consommation En conséquence REJETER toutes demandes, fins et conclusions de la société Crédit Immobilier

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2ème chambre

63d22abe9b3c8605deec215d

Appel

25 janvier 2023

supérieure à 3000 €, -le double de l'information sur les risques encourus adressée dès le premier incident de paiement (article L312-22-2 devenu L312-36 du code de la consommation) n'est pas produite

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JCP - CIVIL2

68e7a4f4033cf481c39a319c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

du code de la consommation.

Source officielle

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c4

Appel

9 avril 2024

le 25 octobre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SAS Sogefinancement, demandant, au visa des articles L. 311-11, L. 312-32 et L. 312-36

Source officielle

Chambre 1-8

697b0f55cdc6046d47129e16

Appel

28 janvier 2026

L'article L312-36 du code de la consommation dispose par ailleurs que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9200e

Appel

12 février 2015

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1152, 1160 et 1162 du Code Civil, L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation, - annuler le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c089

Appel

9 juin 2008

La SA D DUCHESNE fait essentiellement valoir au soutien de son appel, après avoir souligné qu'elle respecte les dispositions de l'article L 121-36 du code de la consommation, qu'elle n'a commis aucune

Source officielle

SCHILTIGHEIM Civil

69dd6763cdc6046d47228922

T. Judiciaire

7 avril 2026

Sur le fond L’article L312-36 du Code de la consommation dispose que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre

Source officielle

1ere Chambre

64a3b8996523a105dba2b008

Appel

3 juillet 2023

[X], qui l'a reconnu, une offre de prêt accompagnée d'un bordereau de rétractation, l'indemnité de résiliation stipulée au contrat est conforme aux dispositions de l'article D.312-16 du code de la consommation

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

615e0e81c25a97f0381f575b

Appel

19 décembre 2013

Par dernières conclusions du 31 octobre 2013, les époux [H], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1147 et 1148 du Code civil, L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation, - réformer

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a043

Appel

7 février 2008

, outre le bénéfice de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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PCP JCP fond

668ed1322980a82f59d98f8e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle

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