faillite.

    La Cour relève que l'interdiction faite au failli d'administrer ses biens et d'en disposer a pour but le payement des créanciers de la faillite.

    La Cour relève que l'interdiction faite au failli d'administrer ses biens et d'en disposer a pour but le payement des créanciers de la faillite.

, que : « il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l'article 24 de la convention Franco italienne (du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements) que, si l'actif de faillite est réparti entre

Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 janvier 2017), la « County Court » de Luton (Royaume-Uni) a, le 8 juin 2010, prononcé la mise en faillite personnelle de M. X....

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

et couvert d’infamie pour la seule raison qu’il a fait l’objet d’une procédure de faillite civile. 25.

  3.

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

Loi n o 328/1991 sur la faillite et le redressement judiciaires (version en vigueur au moment des faits) En vertu de l'article 3-3, c'est le juge unique qui décide dans ces affaires.

Nicola Lettieri. 3.

et couvert d’infamie pour la seule raison qu’il a fait l’objet d’une procédure de faillite civile. 34.

Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT I.

et couvert d’infamie pour la seule raison qu’il a fait l’objet d’une procédure de faillite civile. 46.

Se prévalant de l'article 29   §   3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT I.

    Par un recours notifié le 3 décembre 1992, les requérants firent opposition à leur déclaration de faillite.

et couvert d’infamie pour la seule raison qu’il a fait l’objet d’une procédure de faillite civile. 32.

    Par un jugement déposé le 7 mars 1996, le tribunal de Bénévent déclara la faillite de la société de fait existant entre M me S.N. et le requérant ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci