routiers, l'a condamné à 3 amendes de 1 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 21-3bis de l'ordonnance 58-1310 du 23

En raison de leur connexité, les pourvois n° N 23-16.111 et E 23-19.255 sont joints. Faits et procédure 2.

routiers, l'a condamné à 8 amendes de 1 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 21-3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23

Didier S..., demeurant ..., 23 / M. Jean-Claude Q..., demeurant ..., 24 / M. Emile T..., demeurant ..., 25 / M. Pierre U..., demeurant ..., 26 / M.

qui a ainsi exclu, sans s'en expliquer, toute prise en considération des loyers pratiqués dans le voisinage résultant d'accords amiables, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 23

du yoga à l'association Acheminement Keir énergie, le 30 août 1980, a, le 17 octobre 1988, notifié à la locataire une proposition de renouvellement du bail en application de l'article 21 de la loi du 23

l'aide d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a demandé le paiement d'un loyer majoré du taux d'augmentation de l'indice du coût de la construction en se fondant sur l'article 45 de la loi du 23

susvisé ; 2 / que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 instaure pour la levée de la suspension provisoire un régime procédural dans la saisine du conseil de l'Ordre qui renvoie à la décision

La société Bocage fait grief à l'arrêt du 10 février 2020 d'infirmer le jugement du 23 novembre 2016 par lequel le tribunal avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard,

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 244 F-B Pourvois n° C 23-16.700 D 23-16.701 J 23-22.778 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

[I] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation portant uniquement sur le lot n° 1 composant le bien indivis, pour la période du 23 décembre 2010 au 23 décembre 2015, à hauteur de 33

professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation des actes ; qu'en outre, l'article 22-7 ne peut concerner que les règles figurant aux articles qui le précèdent ; qu'enfin, l'article 23

loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société Rocher Pierre 1 fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que l'article 23

"alors que la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 a modifié les éléments de l'incrimination du crime de viol, en élargissant son champ d'application par le jeu de la définition nouvelle qu'elle en donne

estimé l'expert judiciaire, suivi par le premier juge, la surface résiduelle de la parcelle doit être ramenée à 23 310 m² ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 23 juin 2022

Le 23 janvier 2007, un avenant a modifié certaines des stipulations initiales. 2.

dire que les décisions de refus de prise en charge notifiées le 26 juin 2014 ont un caractère définitif à l'égard de l'employeur et en conséquence déclaré les décisions de prise en charge notifiées le 23

à ces condamnations, aucun grief n'étant développé à l'encontre de l'arrêt ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur la partie de la rémunération entre le 23 septembre et la fin du contrat