-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent

de l'alinéa 2 de l'article L 1243-4.

-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent

DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JUIN DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL ADQUATION ETUDES MARKETING [Adresse 1] [Adresse 2]

Sur les conclusions pécuniaires : 2.

l'employeur ne correspondait pas à l'emploi et aux responsabilités exercées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13, alinéa 2

motif, à défaut de quoi, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1 du code du travail que dans les

une base légale à sa décision ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1582 et suivants du Code civil, des articles 31 et 46 alinéa 2

-1, L.1242-2, L.1243-11, L.1244-1, D.1242-1, du code du travail, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2„ L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou

T..., de Me Carbonnier, avocat de Mme R..., l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2 et L. 1242-8 du code

la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu,

11.473 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Diaconat protestant, dont le siège est [Adresse 2]

[G] et la société EFOR étaient liés par un contrat à durée indéterminée à temps complet du 2 janvier 2000 au 20 novembre 2001, - condamné la société EFOR à payer à M.

1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code " ; Attendu qu'en l'espèce le recours au contrat à durée déterminée de Mme J... a été motivé, ainsi qu'il ressort de l'article 2 de son contrat de travail

1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code " ; que Mme [X] [Y] a travaillé de manière quasi continue durant deux ans et demi pour l'IFRA en vertu de quinze contrats à durée

-14, L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail et les articles L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245

L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles