-2 et L. 1243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

salarié d'accepter ce changement n'était pas, dès lors, légitime, en tout cas exclusif de toute faute grave, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3123-24 alinéa 2

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 1243-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié

-2 et R. 1243-4 ; Vu l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 ; Vu le décret n° 2008-968 du 16 septembre 2008 ; Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après

la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 2

-12 alinéa 2 du Code du travail, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L 1242-12 alinéa 2 et L 1243-13 du Code du travail ; 2.

-7, L 1242-8, L 1243-1, L 1243-2 et L 1243-4 (anc. art.

8 et 9) quand la conciliation préalable édictée par l'article 265 de ladite Charte n'institue pas une protection supplémentaire à celle prévue par la procédure légale, édictée aux articles L. 1226-4-2

-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le second contrat à durée déterminée signé le 26 juin n'avait pris effet que

lorsque du refus de son offre de modification du terme, elle aurait dû déduire le maintien du contrat initial, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1221-2,

P. 5 rue Frébault 97110 Pointe-à-Pitre Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Dalida X... chez M.

-2 et L. 1243-8 du code du travail ; Attendu que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; que la circonstance que le contrat de travail

-2 et L. 1243-5 du code du travail , l'article L.8221-S du code du travail et la Convention Collective nationale des hôtels, cafés restaurants de : - réformer, en ce qu'il a condamné la SAS CHATEAU [Établissement

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 06 MARS 2018 rg n°F17/00022 suivant déclaration de saisine en date du 19 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [Z] [T] [Adresse 2]

, 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

-1, L.1242-1, L. 1242-2, L.1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 6.

-1, L.1242-1, L. 1242-2, L.1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.

Cette convention stipulait un transfert des personnels sur le fondement de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail alors applicable.