A demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 25 octobre 2021 par le directeur régional de Pôle emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur relative à un indu d'allocation spécifique de solidarité

[Y] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [O] [B] [S], domicilié [Adresse 3]), 3°/ à M.

d'annuler le titre de recette émis le 21 octobre 2021 par lequel la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis lui demande la restitution des aides versées au titre du fonds de solidarité

compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978 et 1979, à raison de la réintégration des provisions pour paiement de la contribution sociale de solidarité

contrats de location de véhicule du 28 août et 18 septembre 1997 avaient été conclus entre les seules sociétés JCM et Transports Benoit, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2

, âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

à s'appliquer en matière de bail à loyer, faute pour celui-ci de faire naître aucun droit réel au profit des preneurs ; que, dès lors, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l’article L. 199 (…) ».

Les premiers juges ont reçu la constitution de partie civile de l'administration fiscale et ont déclaré le prévenu solidairement tenu, avec la société SASU [2] qu'il dirigeait, redevable légal de l'impôt

département du Bas-Rhin a rejeté sa réclamation contre les mises en demeure de payer du 14 novembre 2025 la somme totale de 17 370, 10 euros correspondant à un indu d’aide perçue au titre de fonds de solidarité

l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité

Mme C demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 100 euros relative au solde d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité. 2.

. 2.

. 2.

Mme B forme opposition à la contrainte délivrée le 8 décembre 2023, d'un montant de 208,63 euros, en vue du recouvrement d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité. 2.

sur son recours administratif préalable obligatoire du 21 septembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation de ses droits au revenu de solidarité

des candidats déclarés admissibles au concours interne d'inspecteur du travail des 21-22 septembre 1999, diffusée par la note Dagemo BPP n° 99/8 du 9 novembre 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité

suspension de la décision du 20 janvier 2026 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour mention « étranger lié à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité