portée et à sa reconnaissance du droit à indemnisation fondé sur les articles L. 142-17 du code de la santé publique.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° J 17-11.438 et Pourvoi n° P 17-11.764 JONCTION

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 246 F-D Pourvois n° N 17-27.265 et H 17-28.295 JONCTION

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1122 F-D Pourvois n° K 17-20.547 H 17-20.728 JONCTION

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 697 F-D Pourvois n° K 17-13.555 M 17-17.489 JONCTION R É P

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1071 F-D Pourvois n° N 17-23.102 P 17-23.103 JONCTION

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 561 FS-P+B Pourvois n° H 17-16.519 et G 17-16.520 JONCTION

CHAUVIN, président Arrêt n° 371 F-D Pourvois n° W 17-10.414 N 17-14.339 P 17-14.386 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

-24.167 W 17-24.168 E 17-25.786 F 17-25.787 Q 17-26.002 R 17-26.003 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

CHAUVIN, président Arrêt n° 21 F-D Pourvois n° K 17-20.616 et A 17-27.185 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s Z 16-17.083 et A 16-17.084 formés par Mme Fatiha Y..., domiciliée [...], le premier contre un arrêt n° RG : 13/12688 rendu le 17

juin 2008 aurait instauré une prescription "plus courte" de cinq ans qui aurait expiré le 17 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2226 du code civil, dans leur réaction issue de la

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 280 F-D Pourvois n° N 17-19.652 H 17-24.822 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

contractuelle de rupture et d'un arriéré de factures ; Attendu que la société Corso fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors que, selon le pourvoi, d'une part, dans sa lettre du 17

mars 1909, désormais codifié à l'article L. 141-17 du Code de commerce ; 2 / qu'en l'absence d'opposition formée dans le délai, le paiement du prix de cession d'un fonds de commerce au cédant est,

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° J

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° R 17-11.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç