du travail ; Attendu que, pour le déclarer coupable "d'exercice de travail clandestin au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur au moment des faits", l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu, selon ce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs

du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088

ne s'était pas méfié et avait laissé son service comptable s'occuper des papiers avec ce fournisseur sans vérifier le respect par son cocontractant de l'article L. 324-10 du Code du travail et à énoncer

En application de l'article L. 2316-4 du code du travail, la délégation du personnel au comité social et économique central est constituée par un nombre égal de délégués titulaires et suppléants élus,

de police judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du code du travail, à l'effet de constater les infractions, doivent être regardés au sens de l'article 7 du code de

à Marseille à cette fin ; que si, selon les dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, les inspecteurs du travail constatent les infractions audit Code, dont ils ont relevé les

soumis aux juges du fond que les faits reprochés à la société Training SA, qui ont conduit le préfet de la région Ile-de-France à mettre à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article L. 920-10

-10 du code du travail dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance 2017-1386 du 20 décembre 2017, L. 1226-12 du même code dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et 1226-15

du marché de travaux consenti à une entreprise qui ne respectait pas les prescriptions de l'article L. 324-10 du Code du travail ; que la matérialité de l'infraction est donc caractérisée ; qu'en contractant

application des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail, ce dont il résultait qu'en application de ces textes, la convention collective précitée dans sa version antérieure

pénal, 324-9, 324-10 du Code du travail, ensemble des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé la société Extand coupable d'avoir eu recours sciemment aux

du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 232-10 du Code du travail, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ; que, dès

du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 232-10 du Code du travail, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ; que, dès

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-3 et L. 1226-10, alinéa 1er, du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause : 8.

Y... n'a effectivement pas respecté les obligations mises à la charge des employeurs par l'accord du 28 mars 1997 mais que, toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-10 du code du